Lois pour l’enlèvement de véhicules
Le ministère de l’Intérieur, dans une réponse ministérielle du 27 décembre 2012, rappelle la distinction entre la notion de véhicules hors d’usage et la notion d’épave, ainsi que les règles applicables pour l’enlèvement du véhicule. Le sénateur Jean-Louis Masson, par Read More